CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CFR

Agent spécialisé aux Achats Internationaux

CFR Experts (ci-dessous l’AGENT AUX ACHATS et par abréviation CFR) est inscrit au registre des entreprises de Saint Denis
sous le numéro de SIRET 349 886 671 00024.
Siège social : 1 Rue Frédéric Chopin, Domaine Azur, La Convenance, 97438 SAINTE MARIE - REUNION
Adresse de courrier électronique : support @ cfr-international.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant dans la vitrine en ligne du site www.cfr-international.com ou sur d'autres sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de tout devis et de tout Bon de commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou de services proposés par l’AGENT AUX ACHATS à l’ACHETEUR. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur www.cfr-international.com (ci-dessous le SITE) sous l’enseigne CFR International ou par abréviation sous l’enseigne CFR et sur les sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par l’AGENT AUX ACHATS. Elles sont complétées par les conditions générales et particulières liées à chaque devis qui devra être validé numériquement par l’ACHETEUR ainsi que par les conditions générales de vente attachées au Bon de commande du FOURNISSEUR et qui devra être également validé numériquement par l’ACHETEUR. Les présentes conditions de vente sont valables au moment où la commande est passée et restent valables au moment où la commande est validée.

CFR peut être amené ponctuellement à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.cfr-international.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer toutefois aux contrats conclus antérieurement. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales et particulières de vente après les avoir lues.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont libellés en euros et calculés HT hors taxes sauf indication contraire et hors frais de traitement, hors frais d'expédition et hors frais de dédouanement et de taxation.

En cas de commande vers un pays autre que la Chine, l’ACHETEUR est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes d’état ou autres taxes locales ou droits d'importation ou TVA sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et le calcul de ces montants ne relèvent pas de la responsabilité de CFR mais ils seront néanmoins communiqués à titre indicatif à l’ACHETEUR par notre transitaire. Ces frais sont à la charge de l’ACHETEUR et relèvent de sa responsabilité tant du point de vue déclaratif que pour leur règlement et leur paiement auprès des autorités et des organismes concernés du pays de destination. Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de se renseigner également auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

CFR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le SITE, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par CFR de la commande reçue de l’ACHETEUR, sous réserve toutefois de leur disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de CFR et/ou du FOURNISSEUR jusqu'au complet paiement du prix.

Il est expressément rappelé ici : que dès la prise de possession physique par l’ACHETEUR des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont intégralement transférés.

Article 3 - Commandes

Les commandes doivent être passées obligatoirement sur le SITE à l'adresse www.cfr-international.com via le formulaire de contact prévu à cet effet ou à partir d'autres sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné). Les informations relatives aux produits sont présentées en langue française ou anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation du Bon de commande définitif et final auprès du FOURNISSEUR. CFR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de survenance d’une difficulté non prévue concernant la commande reçue de l’ACHETEUR.

Lors du traitement et de la prise en compte de la commande, l’ACHETEUR est informé par ailleurs de la disponibilité des produits. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés et donner lieu à l’établissement d’un devis et d’un Bon de commande définitif et final. Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un produit choisi est indisponible, l’ACHETEUR en sera averti dans les meilleurs délais. L’ACHETEUR pourra alors modifier son choix s’il le souhaite. CFR se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client). CFR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 - Validation de votre commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, par l’envoi d’un devis préalable et d’un Bon de commande définitif et final.

Toute commande passée sur le SITE Internet ou à partir d'autres sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné) suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières de vente attachées aux devis et aux Bons de commande, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’ACHETEUR déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué par courriel lors de la confirmation de la commande de l’ACHETEUR. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CFR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CFR et l’ACHETEUR. Pour les paiements par virements, le devis restera valide pendant 5 jours. Après la date de validation du devis, si le virement ne nous est pas parvenu dans les 5 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Article 5 - Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le SITE ou sur les sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné). CFR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où CFR aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue au choix :
- soit par paiement via le site PAYPAL
- soit par carte bancaire toujours via le site PAYPAL comme gage de sécurité
- soit par virement bancaire sous 5 jours
Un acompte est requis à la validation du devis. Le règlement du solde de la commande s’effectue au moment de la validation du Bon de commande définitif et final au FOURNISSEUR tenant lieu de confirmation de commande.

Les virements doivent parvenir à CFR sous 5 jours. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la confirmation de la commande ne sera plus garantie, et CFR avisera l’ACHETEUR du nouveau délai de livraison si besoin. Si le virement ne parvient pas à CFR sous 5 jours, la commande sera annulée. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CFR serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la fidélité en clientèle de l’ACHETEUR. Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le SITE ou sur les sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné) et dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Pour les produits de grande quantité nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit avant confirmation de la commande, CFR en informera l’ACHETEUR par e-mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après confirmation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et l’ACHETEUR sera remboursé sous 10 jours si son compte bancaire a été débité.

Produit en précommande : La précommande donne la possibilité à l’ACHETEUR d'acheter et donc de réserver son produit à l'avance. L’ACHETEUR le paye au meilleur prix et il est sûr d'en disposer dès la sortie de fabrication imposée par le FOURNISSEUR. Attention : le fournisseur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. Dans le cas d'une modification de la date de livraison officielle, l’ACHETEUR pourra annuler complètement ou partiellement sa précommande sur simple demande auprès de notre service client. Si l’ACHETEUR valide sa précommande par carte bancaire, pour rendre possible le traitement de sa précommande, ce versement servira d’acompte pour sa commande globale.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés par notre transitaire et son transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison maîtrisés par notre transitaire.

En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. CFR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d'expédition, un courriel sera adressé à l’ACHETEUR pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. CFR ne pourra être tenu responsable de toute erreur ou retard de livraison dû au caractère incomplet ou erroné des informations communiquées par l’ACHETEUR. Les renseignements obligatoires sont les suivants : Nom, Prénom, Ville, Rue, Code postal, État/Province/Département, Pays, Numéro de téléphone.

En cas de livraison par un transporteur, CFR ne peut être tenu pour responsable de retards de livraison dûs à une grève, une catastrophe naturelle, une épidémie, une pandémie, une guerre, ou à une indisponibilité de l’ACHETEUR après plusieurs propositions de rendez-vous.

Concernant les livraisons vers un pays autre que la Chine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité de l’ACHETEUR. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires avec le concours de notre transitaire et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier sa conformité et d'informer le FOURNISSEUR de toute anomalie la concernant et ce, sous 24 heures pendant les jours ouvrables, le lundi suivant pour une réception le samedi. Passé ce délai, le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable d'une livraison non conforme.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'ACHETEUR
- soit au lieu indiqué par l'ACHETEUR sur le Bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'ACHETEUR à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'ACHETEUR.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'ACHETEUR devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les (2) deux jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au FOURNISSEUR.

Tous les produits partent du FOURNISSEUR en parfait état. L’ACHETEUR se doit de signaler au transporteur (ou au transitaire) les traces de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé par le FOURNISSEUR sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons notre transitaire pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant l’ACHETEUR se fera rembourser par le transporteur et il livrera un nouveau colis identique à ses frais. CFR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transitaire ou transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Article 9 - Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’ACHETEUR devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU TRANSITAIRE ainsi qu’à l’ADRESSE DU FOURNISSEUR. Sans ce constat, le FOURNISSEUR ne procède à aucun échange.

Article 10 - Erreurs de livraison

L’ACHETEUR devra formuler auprès du FOURNISSEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le Bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du FOURNISSEUR doit être faite à l’ADRESSE DU FOURNISSEUR.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE FOURNISSEUR de toute responsabilité vis à vis de l’ACHETEUR.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au FOURNISSEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU FOURNISSEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du FOURNISSEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du FOURNISSEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’ACHETEUR.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, épidémie, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 - Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 14 - Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'ACHETEUR de la garantie légale qui oblige le FOURNISSEUR vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
L’ACHETEUR est expressément informé que CFR n’est pas le fabricant ni le fournisseur des produits présentés sur le SITE ou sur les sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné) et que CFR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’ACHETEUR, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par l’ACHETEUR ou par toute autre entité que les prestataires choisis par CFR. La garantie peut être allongée selon les modalités prévues par le FOURNISSEUR ou le FABRICANT. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé auprès du FOURNISSEUR. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail auprès du FOURNISSEUR avant l'expédition de votre commande.

Article 15 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation chinoise en vigueur. La responsabilité de CFR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que l’ACHETEUR envisage de commander.
Par ailleurs, CFR ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de CFR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cfr-international.com ou des sites de vente qui lui sont rattachés (voir la mention obligatoire au bas du support numérique de présentation concerné) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CFR. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CFR.
Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du SITE www.cfr-international.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Tous les éléments relatifs à une Marque (symboles, designs, images, désignations de produits et de sociétés, ainsi que tous les autres contenus du site Internet appartenant à la Marque) sont protégés et restent la propriété de chaque Marque.

Article 17 - Données personnelles

CFR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’ACHETEUR. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Si l’ACHETEUR est résident français, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, et qu’il aurait communiquées sur le site Internet.

Article 18 - Archivage Preuve

CFR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de CFR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 - Acceptation de l’ACHETEUR

En cliquant sur tout type de bouton proposant la soumission d’une information ou d’un renseignement, ou bien la validation d’un devis ou d’un bon de commande, l’ACHETEUR déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE emporte l’adhésion de l’ACHETEUR, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de CFR.
Les données enregistrées par CFR pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par l’ACHETEUR.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 20 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’ACHETEUR s’adressera en priorité à CFR pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige lié au contrat de prestation de service entre CFR et l’ACHETEUR, la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Saint Denis - REUNION